Décision n° 401432 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI:FR:CECHS:2017:401432.20170728


    Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2016 du ministre des finances et des comptes publics précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (NOR : FCPD1611305A) est annulé.

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