Décision n° 397565 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI:FR:CECHS:2017:397565.20170728


    Les dispositions du 3 de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015 du secrétaire d'Etat chargé du budget modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (NOR : FCPD1530707A) sont annulées.

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