Décision nos 394732, 394735 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI:FR:CECHR:2017:394732.20170728


    Le décret du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (NOR : EINI1515638D) est annulé en tant qu'il comprend, au I de l'article R. 3132-20-1 qu'il insère dans le code du travail, les mots : « ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ».

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