Arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2017 :
    La société civile professionnelle « Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), est nommée notaire à la résidence de Pouilley-les-Vignes (Doubs), office créé.
    Il est mis fin aux fonctions de Mme DEMIERRE (Séverine, Éliane, Josette, Marie) ayant pour nom d'usage DEMIERRE-BERNARD, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône).
    Mme DEMIERRE (Séverine, Éliane, Josette, Marie) ayant pour nom d'usage DEMIERRE-BERNARD, est nommée notaire associée, membre de la civile professionnelle « Matthieu GODART, Séverine DEMIERRE-BERNARD, Emmanuel VERNIER et Rachel DUPUIS-BERNARD, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pouilley-les-Vignes (Doubs).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,4 Ko
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