Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)

NOR : MTRT1704960A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/MTRT1704960A/jo/texte
JORF n°0180 du 3 août 2017
Texte n° 44
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Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 19 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 19 juillet 2017,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) les organisations syndicales suivantes :
    Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) ;
    La Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM) ;
    L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    La Confédération générale du travail (CGT).


  • Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
    Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) : 48,79 % ;
    La Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM) : 18,61 % ;
    L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,37 % ;
    La Confédération générale du travail (CGT) : 15,23 %.


  • L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) est abrogé.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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