Commissions mixtes paritaires

Chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
Dans sa séance du lundi 31 juillet 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : Mme Brigitte Bourguignon.
Vice-président :M. Philippe Mouiller.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Laurent Pietraszewski.
- au Sénat : M. Alain Milon.