Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 31 juillet 2017
Dépôt d'un rapport

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 juillet 2017, de M. Laurent Pietraszewski, un rapport, n° 119, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du lundi 31 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10753/17 LIMITE. - Décision du Conseil à l'appui des activités de l'OSCE visant à réduire le risque de trafic illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Géorgie.
10836/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
10841/17 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.
10927/17 LIMITE. - Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/154.
10928/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/150.
10952/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
10953/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
11014/17 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
11017/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
11050/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).
11149/17 LIMITE. - Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Réexamen des mesures autonomes de l'UE.

Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du lundi 31 juillet 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 1295/2013 établissant le programme « Europe créative » (2014 à 2020) [COM (2017) 385 final].