Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 août 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif » et fixant ses conditions de délivrance

NOR : MENE1720007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/4/MENE1720007A/jo/texte
JORF n°0178 du 1 août 2017
Texte n° 84
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Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif » et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteur sanitaire et social, médico-social » du 28 avril 2017,
Arrête :


  • L'annexe VI « dispense d'unité et d'épreuve professionnelle » de l'arrêté du 11 août 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Après l'article 7 de l'arrêté du 11 août 2004 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :


    « Art. 7-1. - Les dispenses d'épreuves pour les titulaires de diplômes ou de titres professionnels de niveau V sont précisées en annexe VI du présent arrêté. »


  • La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE VI
      DISPENSE D'UNITÉ ET D'ÉPREUVE PROFESSIONNELLE CAP « ASSISTANT(E) TECHNIQUE EN MILIEUX FAMILIAL ET COLLECTIF »


      ÉPREUVES DU CAP
      « assistant(e) technique
      en milieux familial et collectif »

      TITRE PROFESSIONNEL « ASSISTANT DE VIE AUX FAMILLES » (ADVF)
      délivré par le ministère chargé de l'emploi

      EP1 : Services aux familles

      Sont dispensés de l'EP1 :
      - les titulaires du CCP1 du titre professionnel ADVF (arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant[e] de vie aux familles) ;
      - les titulaires du titre professionnel ADVF.

      EP2 : Services en collectivités


Fait le 4 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

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