Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996)

NOR : MTRT1706814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/MTRT1706814A/jo/texte
JORF n°0178 du 1 août 2017
Texte n° 42
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Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) :
    Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).


  • Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) : 74,16 % ;
    Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) : 25,84 %.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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