Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (1555)

NOR : MTRT1706812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/MTRT1706812A/jo/texte
JORF n°0178 du 1 août 2017
Texte n° 41
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Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (1555) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
    Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) ;
    Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) ;
    Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV).


  • Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
    Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 9,77 % ;
    Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 42,82 % ;
    Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 47,41 %.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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