Décret du 28 juillet 2017 portant nomination des membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption

Version initiale


  • Par décret en date du 28 juillet 2017 :
    Sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption :
    M. Jean Courtial, conseiller d'Etat, président de la commission ;
    Mme Pâquita Morellet-Steiner, conseillère d'Etat ;
    Mme Geneviève Bregeon, conseillère à la Cour de cassation ;
    M. Jacques Buisson, conseiller à la Cour de cassation ;
    Mme Anne Froment-Meurice, présidente de chambre à la Cour des comptes ;
    M. Yves Médina, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
    Sont nommés membres suppléants de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption :
    M. Maurice Méda, conseiller d'Etat, en qualité de suppléant de M. Jean Courtial ;
    Mme Françoise Sichler-Ghestin, conseillère d'Etat, en qualité de suppléant de Mme Pâquita Morellet-Steiner ;
    Mme Isabelle Orsini, conseillère à la Cour de cassation, en qualité de suppléant de Mme Geneviève Bregeon ;
    M. Hervé Stéphan, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant de M. Jacques Buisson ;
    Mme Marie Pittet, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de suppléant de Mme Anne Froment-Meurice ;
    M. Bernard Candiard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en qualité de suppléant de M. Yves Médina.

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