Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

NOR : TRER1719737S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/27/TRER1719737S/jo/texte
JORF n°0175 du 28 juillet 2017
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 et suivants, R. 336-1 et suivants et R.337-1 et suivants ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 juillet 2017 portant correction d'erreurs figurant dans l'annexe 2 de la délibération du 6 juillet 2017 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2017,
Décident :


  • Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017, dans sa version modifiée par la délibération du 20 juillet 2017 susvisée, annexée à la présente décision.


  • La présente décision entre en vigueur le 1er août 2017.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 27 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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