Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

NOR : INTB1716690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/INTB1716690D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/2017-1193/jo/texte
JORF n°0175 du 28 juillet 2017
Texte n° 4
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Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
Objet : modification de la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Entrée en vigueur : la modification de la composition du troisième collège sera applicable à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux suivant la publication du présent décret.
Notice : la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. Ce décret fixe par région le nombre de ces représentants.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-2, R. 4134-1, R. 4134-3 et R. 4134-4 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le quatrième alinéa de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il comprend également des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; ».


  • Au dernier alinéa de l'article R. 4134-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'année de renouvellement » sont remplacés par les mots : « l'année précédant le renouvellement ».


  • Le I de l'article 1er du décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 est abrogé.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉGIONS

      PREMIER
      collège

      DEUXIÈME
      collège

      TROISIÈME COLLÈGE

      QUATRIÈME
      collège

      TOTAL

      Total
      troisième
      collège

      Dont au titre
      de la 1re phrase
      du

      2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT

      Dont au titre
      de la


      2e phrase du 2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT

      Grand Est

      58

      58

      58

      9

      3

      6

      180

      Nouvelle-Aquitaine

      58

      58

      58

      9

      3

      6

      180

      Auvergne-Rhône-Alpes

      61

      61

      61

      10

      3

      7

      190

      Bourgogne-Franche-Comté

      35

      35

      35

      6

      2

      5

      110

      Bretagne

      38

      38

      38

      6

      2

      6

      120

      Centre-Val de Loire

      32

      32

      32

      5

      2

      4

      100

      Ile-de-France

      61

      61

      61

      10

      3

      7

      190

      Occitanie

      54

      54

      54

      9

      3

      8

      170

      Hauts-de-France

      54

      54

      54

      9

      3

      8

      170

      Normandie

      42

      42

      42

      7

      2

      4

      130

      Pays de la Loire

      38

      38

      38

      6

      2

      6

      120

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      45

      45

      45

      7

      2

      5

      140


Fait le 26 juillet 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 226 Ko
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