ECLI:FR:CECHR:2017:399766.20170719

L'arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1608012A) et l'arrêté du même jour portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (NOR : AFSS1608014A) sont annulés en tant qu'il fixent leur date d'entrée en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur publication.