Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017

Dépôt du lundi 24 juillet 2017
Dépôt d'un rapport d'information

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2017, de M. Frédéric Reiss, un rapport d'information n° 115, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2017.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 21 juillet 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
11172/17. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Caroline RIETBERGEN, membre titulaire pour les Pays-Bas, en remplacement de M. G. VELDHUIS, démissionnaire.
COM (2017) 378 final. - Proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion de l'UE au Groupe international d'études du caoutchouc (GIEC).
COM (2017) 382 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne en vue de l'adoption d'une décision du comité APE institué par l'accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et à la modification de la liste des pays et territoires associés à l'Union européenne.
D050237/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et III du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un programme de surveillance de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés d'Estonie, de Finlande, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Suède et abrogeant la décision 2007/182/CE de la Commission.
D051407/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, de Bacillus amyloliquefaciens, souche MBI 600, de charbon argileux, de dichlorprop-P, d'éthéphon, d'étridiazole, de flonicamide, de fluazifop-P, de métaldéhyde, de penconazole, de peroxyde d'hydrogène, de spinetoram, de tau-fluvalinate et d'Urtica spp. présents dans ou sur certains produits.
D051688/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.
D051799/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne.
D051832/02. - Règlement (UE) de la Commission établissant la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) nº 3924/91 du Conseil.

Distribution de documents en date du mardi 25 juillet 2017
Propositions de

loi constitutionnelleN° 74. - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 87. - Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Proposition de

loi organiqueN° 76. - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Propositions de loiN° 43. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 51. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 58. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 70. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 71. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 72. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 73. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 75. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 77. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 78. - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 79. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à relancer la construction en milieu rural (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 80. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 81. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 82. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 83. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 84. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 85. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 86. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).