Arrêté du 12 juillet 2017 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2017, M. LE CAMUS (Renaud, Alain, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PINSON et Philippe EON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifié CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,7 Ko
Retourner en haut de la page