Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1719471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/SSAS1719471A/jo/texte
JORF n°0172 du 25 juillet 2017
Texte n° 7
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (2 inscriptions)


      Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
      Traitement de première ligne de la leucémie lymphoïde chronique (stade Binet B ou C) des patients chez qui une polychimiothérapie comportant de la fludarabine n'est pas appropriée.
      Traitement en monothérapie du lymphome non hodgkinien indolent en progression, pendant ou dans les 6 mois, chez des patients ayant reçu un traitement par rituximab seul ou en association.
      Traitement de première ligne du myélome multiple (stade II en progression ou stade III de la classification de Durie-Salmon) en association avec la prednisone chez des patients de plus de 65 ans qui ne sont pas éligibles pour la greffe autologue de cellules souches et qui présentent une neuropathie au moment du diagnostic excluant l'utilisation de traitement comportant du thalidomide ou du bortezomib.


      DÉNOMINATION
      commune
      internationale
      LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      pharmaceutique
      CODE UCD
      LIBELLÉ DE L'UCD
      LABORATOIRE
      exploitant ou titulaire
      de l'autorisation
      de mise sur le marché

      BENDAMUSTINE
      BENDAMUSTINE DR REDDY'S 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion (flacon de 100 mg)
      3400894240556
      BENDAMUST.DRR 2,5MG/ML 100MG
      REDDY PHARMA SAS

      BENDAMUSTINE
      BENDAMUSTINE DR REDDY'S 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion (flacon de 25 mg)
      3400894240617
      BENDAMUST.DRR 2,5MG/ML 25MG
      REDDY PHARMA SAS


Fait le 18 juillet 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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