Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 du préfet du Cher déclarant d'utilité publique le projet de construction de la rocade Nord-Ouest de Bourges entre la RN 76 et la RD 940 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2012 du préfet du Cher portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 relative au projet de construction de la rocade Nord-Ouest de Bourges ;
Vu la délibération du conseil départemental du Cher du 3 avril 2017 sollicitant une nouvelle prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 26 juillet 2007 du préfet du Cher ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard