Décret n° 2017-1190 du 24 juillet 2017 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la construction de la rocade Nord-Ouest de Bourges entre la RN 76 et la RD 940 sur le territoire des communes de Bourges, Fussy, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy et Vasselay (Cher)

NOR : INTB1716323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/24/INTB1716323D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/24/2017-1190/jo/texte
JORF n°0172 du 25 juillet 2017
Texte n° 1

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 du préfet du Cher déclarant d'utilité publique le projet de construction de la rocade Nord-Ouest de Bourges entre la RN 76 et la RD 940 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2012 du préfet du Cher portant prorogation de la validité de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 relative au projet de construction de la rocade Nord-Ouest de Bourges ;
Vu la délibération du conseil départemental du Cher du 3 avril 2017 sollicitant une nouvelle prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 26 juillet 2007 du préfet du Cher ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 26 juillet 2017, au profit du département du Cher, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 susvisé, relative à la construction de la rocade Nord-Ouest de Bourges sur le territoire des communes de Bourges, Fussy, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy et Vasselay.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,1 Ko
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