Décision n° 390168 du 10 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI:FR:CECHR:2017:390168.20170710


    Le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire (NOR : AGRG1421917D) est annulé en tant qu'il introduit, à l'article R. 242-76 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Seule l'apposition sur les véhicules professionnels d'un logotype reprenant exclusivement la croix vétérinaire est autorisée ».

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