Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

NOR : SSAZ1716902P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/7/21/SSAZ1716902P/jo/texte
JORF n°0169 du 21 juillet 2017
Texte n° 9
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation définie au 1° du I de l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
    Elle adapte les dispositions de cette loi aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle étend et adapte en tant que de besoin la même loi aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
    Le titre Ier prévoit des mesures d'adaptations relatives à l'administration générale de la santé dans certaines collectivités d'outre-mer (articles 1er à 4).
    L'article 1er procède, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, aux adaptations rendues nécessaires par la mise en place des territoires et conseils territoriaux de santé par la loi du 26 janvier 2016 précitée.
    Les articles 2 et 3 procèdent, pour la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte, aux mêmes adaptations que celles prévues à l'article 1er, en confiant en outre à la conférence de la santé et de l'autonomie l'exercice des compétences dévolues au conseil territorial de santé. Ils prévoient également que les territoires de démocratie sanitaire peuvent être définis dans ces collectivités à l'échelle régionale ou départementale.
    Les articles 4 et 5 prévoient les mêmes mesures d'adaptation pour la Guyane et la Martinique.
    Le titre II prévoit des mesures d'extension et d'adaptation du code de la santé publique à Wallis-et-Futuna (articles 6 à 11).
    L'article 6 rend applicables à Wallis-et-Futuna, en les adaptant en tant que de besoin, des dispositions relatives aux droits des personnes malades et à l'information des usagers du système de santé dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2016.
    Par ailleurs, il étend sur ce même territoire certaines mesures de prévention des facteurs de risques pour la santé, telle que la prescription d'activité physique par le médecin traitant.
    Enfin, il étend le champ d'application du règlement sanitaire de Wallis-et-Futuna concernant la lutte contre les nuisances sonores.
    L'article 7 rend applicable à Wallis-et-Futuna la possibilité pour certaines personnes, notamment les personnes de confiance, de s'entretenir avec les personnes détenues malades ou les détenues mineures à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse, sous certaines conditions.
    Les articles 8, 9 et 10 prévoient l'extension à Wallis-et-Futuna, en les adaptant, des actions de prévention concernant les jeunes, telles que l'information sanitaire apposée sur les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres ou sur les photographies de mannequins retouchées, ainsi que l'interdiction de l'offre à volonté des boissons sucrées et le renforcement des mesures de prévention de l'alcoolisme.
    Ils étendent à Wallis-et-Futuna la compétence donnée aux sages-femmes de réaliser une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
    Ils rendent également applicables à Wallis-et-Futuna les mesures de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que des infections sexuellement transmissibles.
    En outre, ils prévoient l'adaptation à Wallis-et-Futuna des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, afin de tenir compte des spécificités locales en matière de prise en charge des actes médicaux.
    L'article 11 rend applicables à Wallis-et-Futuna certaines dispositions relatives aux médicaments, telle que la dérogation à la mention des principes actifs par l'acte de prescription et l'information sur les méthodes contraceptives.
    L'article 12 rend applicables les mesures de prévention de la santé en ce qui concerne les tests rapides d'orientation diagnostique, notamment pour le dépistage de maladies infectieuses transmissibles.
    Le titre III prévoit des mesures d'extension et d'adaptation du code de la santé publique communes à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française (articles 13 et 14).
    L'article 13 rend applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en les adaptant afin de tenir compte notamment des règles de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités, des dispositions relatives aux droits des personnes malades et à l'information des usagers du système de santé dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2016.
    L'article 14 rend applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française certaines règles en matière de soins psychiatriques, telles que l'intervention du juge de libertés et de la détention, le recours aux chambres d'isolement et le renforcement de l'organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie, en tenant compte des spécificités locales et des règles de répartition de compétences entre l'Etat et ces collectivités.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,6 Ko
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