Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

NOR : SSAH1716740P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/7/21/SSAH1716740P/jo/texte
JORF n°0169 du 21 juillet 2017
Texte n° 7
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation définie au 2° du I de l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
    Elle étend et adapte la partie législative du code de la santé publique à Mayotte.
    L'article 1er procède à des ajustements rédactionnels, consécutifs à l'évolution statutaire de Mayotte, dans la première partie du code de la santé publique.
    L'article 2 a pour objet de rendre applicables à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l'alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes.
    L'article 3 modifie la quatrième partie du code de la santé publique relative aux professions de santé. Il permet aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients sous la responsabilité d'un médecin, après autorisation préalable du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien. Il maintient le droit des infirmiers titulaires d'un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d'exercer à Mayotte.
    L'article 4 a pour objet de préciser la liste des territoires ultramarins, dont Mayotte, où s'appliquent les dispositions des articles L. 5134-3, L. 5141-16 et L. 5521-7 relatifs respectivement aux contraceptifs, aux médicaments vétérinaires et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
    L'article 5 rend applicables les dispositions de droit commun, en abrogeant les dispositions spécifiques actuellement en vigueur, portant sur l'organisation des activités des établissements de santé, des équipements sanitaires, des personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux, ainsi que des dispositions relatives à l'aide médicale d'urgence et à la permanence des soins et des transports sanitaires.
    L'article 6 de l'ordonnance prévoit des délais de mise en conformité afin de faciliter l'adaptation des professionnels et des communes consécutive à l'alignement sur le droit commun du régime juridique des débits de boissons à Mayotte.
    Mayotte disposera ainsi des mêmes outils que sur le reste du territoire, moyennant des adaptations au contexte local. Cette ordonnance constitue ainsi une nouvelle étape dans la mise à niveau du droit applicable à Mayotte.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213 Ko
Retourner en haut de la page