Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTA1714105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/INTA1714105A/jo/texte
JORF n°0169 du 21 juillet 2017
Texte n° 4
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-6 ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure,
Arrêtent :


  • L'article 1er du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D figurent en annexe du présent arrêté. »


  • L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
    1° Au 1° du b, les mots : « visée à l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure » ;
    2° Les 2 et 3 du b de l'annexe du même arrêté sont abrogés en tant qu'ils concernent les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B ;
    3° Il est ajouté un c ainsi rédigé :
    « c) Les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B sont les suivants :
    1. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B (personne morale).
    2. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B (personne physique). »


  • Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 13 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service central des armes,
P. Girault


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
C. Orzechowski

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 2,5 Mo
Retourner en haut de la page