Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

NOR : SSAX1714351P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/7/21/SSAX1714351P/jo/texte
JORF n°0169 du 21 juillet 2017
Texte n° 1
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise sur le fondement du I de l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifié par l'article 26 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'extension des compléments de l'allocation aux adultes handicapés au plus tard le 25 juillet 2017.
    Elle étend les compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
    L'article 1er étend ainsi au Département de Mayotte les dispositions de droit commun relatives au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome, tous deux versés en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sous réserve d'une adaptation afin de tenir compte de l'absence de versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à Mayotte.
    L'article 2 procède à la mise en cohérence des dispositions du code de l'action sociale et des familles rendue nécessaire par l'extension de ces compléments à Mayotte.
    L'article 3 prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er décembre 2017.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de notre profond respect.

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