Avis relatif à l'extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version initiale

  • En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
    Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.


    IDCC

    INTITULÉ

    AVENANT
    dont l'extension est envisagée

    SIGNATAIRES
    salariés

    SIGNATAIRES EMPLOYEURS

    7004

    Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières

    Accord du 22 mars 2017

    CFDT

    Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
    Fédération nationale de l'industrie laitière

    7004

    Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières

    Avenant n° 67 du 22 mars 2017

    CFDT

    Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
    Fédération nationale de l'industrie laitière

    7004

    Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières

    Avenant n° 68 du 22 mars 2017

    CFDT

    Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
    Fédération nationale de l'industrie laitière

    7004

    Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières

    Avenant n° 69 du 22 mars 2017

    CFDT

    Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
    Fédération nationale de l'industrie laitière

    7004

    Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières

    Avenant n° 70 du 22 mars 2017

    CFDT

    Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
    Fédération nationale de l'industrie laitière

    7004

    Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières

    Avenant n° 71 du 22 mars 2017

    CFDT

    Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
    Fédération nationale de l'industrie laitière

    7005

    Convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

    Avenant n° 83 du 9 février 2017

    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC
    CGT-FO
    UNSAA

    Confédération des coopératives vinicoles de France

    7017

    Convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques ouverts au public

    Avenant n° 26 du 2 mars 2017

    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC

    Association française des parcs et jardins zoologiques privés

    8211

    Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne

    Avenant n° 43 du 13 janvier 2017

    CGT-FO
    CFDT
    CFE-CGC

    Groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne

    8212

    Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne

    Avenant n° 31 du 13 janvier 2017

    CGT-FO
    CFDT
    CFE-CGC

    Groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne

    8251

    Convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne

    Avenant n° 69 du 3 février 2017

    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC

    Groupement des exploitants forestiers et scieurs de Basse-Normandie, Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne

    8435

    Convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

    Avenant n° 32 du 7 mars 2017

    CFDT
    CFE-CGC

    Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain,
    Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs,
    Fédération départementale des coopératives laitières du Jura,
    Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs

    8522

    Convention collective de travail du 2 juillet 1985 applicable aux exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays-de-la-Loire

    Avenant n° 47 du 8 février 2017

    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC

    Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire

    8523

    Convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays-de-la-Loire

    Avenant n° 37 du 19 janvier 2017

    CFDT
    CFTC

    Union régionale professionnelle forestière des Pays de la Loire,
    Le représentant des entreprises de sylviculture

    8526

    Convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Cotes-d'Armor et Morbihan

    Avenant n° 18 du 2 février 2017

    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC
    CGT-FO

    Fédération régionale des producteurs de fruits de l'Ouest

    8525

    Convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays-de-la-Loire

    Avenant n° 23 du 8 février 2017

    CGT-FO
    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC

    Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pays-de-la-Loire

    8535

    Convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux des régions de Bretagne et des Pays-de-la-Loire

    Avenant n° 29 du 12 janvier 2017

    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC

    Fédérations départementales des CUMA des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, et du Morbihan
    Union des CUMA des Pays de la Loire

    9281

    Convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir

    Avenant n° 65 du 17 janvier 2017

    CFDT
    CFE-CGC

    Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir,
    Fédération des entrepreneurs des territoires d'Eure-et-Loir,

    9421

    Convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire

    Avenant n° 104 du 7 mars 2017

    CFDT
    CGT-FO
    CFTC

    Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    Chambre professionnelle horticole du département de la Loire,
    Syndicat des pépiniéristes sylviculteurs,
    Syndicat des maraîchers

    9497

    Convention collective de travail du 14 avril 2015 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire

    Avenant n° 3 du 5 janvier 2017

    CGT
    CGT-FO
    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC

    Fédération des entreprises des semences potagères et florales d'Anjou

    9493

    Convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire

    Avenant n° 119 du 20 janvier 2017

    CGT-FO
    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC

    Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest

    9661

    Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et des pépinières des Pyrénées-Orientales

    Avenant n° 177 du 8 février 2017

    CGT-FO
    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC

    Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'oeuvre)

    9661

    Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales

    Avenant n° 178 du 8 février 2017

    CGT-FO
    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC

    Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'oeuvre)

    9661

    Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et des pépinières des Pyrénées-Orientales

    Avenant n° 179 du 8 février 2017

    CGT-FO
    CFDT
    CFE-CGC
    CFTC

    Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'œuvre)

    9762

    Convention collective de travail du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de Seine-Maritime

    Avenant n° 9 du 28 février 2017

    CFDT
    CFTC

    Fédération départementale des maraîchers de Seine-Maritime

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