Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de dix salariés)

Version initiale

  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Deux accords territoriaux (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) du 12 avril 2017.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail.
    Objet :
    Indemnités de repas et indemnités de petits déplacements.
    Salaires minimaux.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment Auvergne - Rhône-Alpes.
    Fédération SCOP BTP Limousin Berry Auvergne LBA.
    Union régionale CAPEB Auvergne - Rhône-Alpes.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et CFDT.

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