Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

Version initiale

  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
    Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Avenant n° 2 du 21 mars 2017.
    Accord du 21 mars 2017.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail.
    Objet :
    Modification de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif à la mise à jour des tableaux de garanties du régime de frais de santé.
    Institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI.
    Signataires :
    Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
    Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
    Concernant l'avenant n° 2 du 21 mars 2017 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
    UNSA.
    Concernant l'accord du 21 mars 2017 :
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
    UNSA.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,4 Ko
Retourner en haut de la page