Arrêté du 11 juillet 2017 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, Mme CAPDEVIELLE (Sylvie, Laurence, Sophie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Anciennement Abel-Didier PANSARD - Philippe de MARANS - Philippe CUNIN - Marc MONDOLINI, Huissiers de justice associés à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186 Ko
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