Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, la transformation de la société civile professionnelle Vincent HERMANN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Xertigny (Vosges), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Vincent HERMANN, notaire associé » est agréée.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,3 Ko
Retourner en haut de la page