Arrêté du 10 juillet 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017 :
    Les retraits de Mme BENOIT (Chantal, Fabienne, Pascale, Brigitte) et de Mme GOUGUENHEIM (Sylvie), notaires associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, sont acceptés.

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