Arrêté du 18 juillet 2017 portant inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique TRUESPAN de la société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK, au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1721041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/SSAS1721041A/jo/texte
JORF n°0168 du 20 juillet 2017
Texte n° 25
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique « Implant méniscal », dans la rubrique « Société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK (DEPUY MITEK) », est ajouté le code suivant :


    CODE

    NOMENCLATURE

    3104378

    Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, DEPUY MITEK, TRUESPAN.
    La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
    - 228150 : système de réparation méniscale TRUESPAN/PEEK/0 degré ;
    - 228151 : système de réparation méniscale TRUESPAN/PEEK/12 degrés ;
    - 228152 : système de réparation méniscale TRUESPAN/PEEK/24 degrés.
    L'implant méniscal ou dispositif de réparation méniscale est composé de 2 ancres (1 point de suture).
    La prise en charge est assurée dans la limite de 3 dispositifs de réparation méniscale (6 ancres, 3 points de suture) par genou et par intervention.
    Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2022.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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