Arrêté du 28 juin 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017, Mme BRUNEAU (Claire, Nicole, Odile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme Eric JANER et Stéphanie BRINES, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à forme anonyme titulaire d'un office notarial à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).

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