L'avis conforme du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure et l'agrément mentionné à l'article R. 612-31 du même code sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.

La demande d'agrément présentée en application du troisième alinéa de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 3.

Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte ;
2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;
3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
4° La présentation, par unité de valeur et par objectif pédagogique détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ;
9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
1° La liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
2° Le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
3° Une analyse du taux de réussite des candidats ;
4° La répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
Ce rapport est également transmis au ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il concerne un certificat qu'il agrée conjointement avec le ministre de l'intérieur.

Les compétences évaluées au 4° de l'article 3, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit :

Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et sous réserve des dispositions dudit code, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée. Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure sont fixés par les articles suivants.

Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque activité :

Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 7 :

Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure par des systèmes électroniques de sécurité (télésurveillance), la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 7 :

I. - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité de vidéoprotection mentionnée à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 7 :

II. - La formation mentionnée au I est suivie d'un stage de mise en situation pratique au sein d'un poste central de sécurité d'une entreprise ou d'un centre de supervision urbain d'une durée minimale de trente-cinq heures.

I. - Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des articles 7 et 8 :

II. - Pour l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle, la durée de la formation pratique mentionnée à l'article R. 612-29 du code de la sécurité intérieure est fixée après une évaluation initiale et ne peut être inférieure à 70 heures. Le contenu de cette formation pratique correspond aux différents objectifs définis au I du présent article.

Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 7 :
1° Pour l'activité portant sur les « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » :

La formation relative aux « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures ;
2° Pour l'activité portant sur les « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » :

La formation relative aux « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 28 heures ;
3° Pour l'activité portant sur les « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires » :

La formation relative aux « métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires » est suivie d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures.

Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 7 :

La formation doit également comprendre le module « prévention des risques terroristes » (13 heures) mentionnés à l'article 5.

Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité « sûreté de l'aviation civile » relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et requérant une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, en sus de l'article 7, la durée et le contenu de la formation initiale ainsi que les modalités de vérification des compétences sont ceux des typologies de certification T2, T7 et T10, incluant l'analyse d'images, tels que définis par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.

Pour l'obtention du justificatif d'aptitude professionnelle, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ayant servi durant deux années sur une période de cinq ans précédant leur demande d'autorisation préalable d'entrée en formation sont dispensés de suivre le module relatif à la gestion des premiers secours ainsi que la partie relative à l'initiation au risque incendie des modules gestion des risques prévus au présent arrêté.

Pour l'obtention des cartes professionnelles mentionnées aux articles 8 et 9, les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes sont dispensées, à leur demande, dans le cadre de la formation initiale, du suivi des modules de formation suivants :
1° Les modules mentionnés à l'article 7 ;
2° Les modules « Initiation au risque incendie » (7 heures), les modules de la partie « Evènementiel » (14 heures) et le module « Gestion des risques et des situations conflictuelles » (9 heures) mentionnés à l'article 8.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions prévues aux articles 18 à 21.

Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° Aux articles 2 et 4, les mots : “commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle” sont remplacés par les mots : “commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche gardiennage entreprises de prévention et de sécurité” ;
3° A l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « transmet au ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « transmet au haut-commissaire » ;
b) Au 1°, les mots : « par région » sont supprimés ;
c) Au 2°, les mots : « au niveau national et régional » sont supprimés ;
4° A l'article 14, la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.

Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux articles 2 et 4, les mots : « commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nouvelle-Calédonie » ;
3° A l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « transmet au ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « transmet au haut-commissaire » ;
b) Au 1°, les mots : « par région » sont supprimés ;
c) Au 2°, les mots : « au niveau national et régional » sont supprimés ;
4° A l'article 14, la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.

Pour l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° A l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « transmet au ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « transmet à l'administrateur supérieur » ;
b) Au 2°, les mots : « par région » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « au niveau national et régional » sont supprimés ;
3° A l'article 14, la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent arrêté à des dispositions qui ne sont pas applicables, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
2° L'arrêté du 20 février 2015 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
3° L'arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.

Les certificats de qualification professionnelle agréés en vertu de l'arrêté du 3 août 2007 mentionné à l'article 22 restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.