Décision du 24 mars 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR : SSAU1714384S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/3/24/SSAU1714384S/jo/texte
JORF n°0141 du 17 juin 2017
Texte n° 15
Version initiale


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 15 décembre 2016,
Décide de modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :


  • Le livre III « Dispositions diverses » est ainsi modifié :
    I. - L'article III-3 A) est modifié comme suit :
    « A) Quand des actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation ou une visite mentionnées dans l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, les honoraires de celle-ci ne se cumulent pas avec ceux des actes techniques. Par extension, les majorations prévues à la NGAP ne peuvent pas être appliquées à des actes techniques figurant à la CCAM et les modificateurs prévus au chapitre 19.03 de la CCAM ne peuvent pas être appliqués aux actes relevant de la NGAP.
    Par dérogation à cette disposition, sont autorisés :
    1. Le cumul des honoraires de la radiographie pulmonaire avec ceux de la consultation, pour les pneumologues ;
    2. Le cumul des honoraires de la consultation, donnée par un médecin qui examine un patient pour la première fois dans un établissement de soins, avec ceux de l'intervention qu'il réalise et qui lui fait immédiatement suite, lorsque cette intervention est pratiquée en urgence et entraîne l'hospitalisation du patient ;
    3. Le cumul des honoraires de l'électrocardiogramme avec ceux de la consultation ou de la visite : C ou CS, V ou VS ou, pour les patients hospitalisés, C × 0,80 ou CS × 0,80.
    Cependant, en cas d'actes multiples dans le même temps, les règles de cumul telles que prévues au paragraphe B ci-dessous s'appliquent sans cumul possible avec les honoraires de la consultation ou de la visite ;
    4. Le cumul des honoraires de l'ostéodensitométrie [Absorptiométrie osseuse] sur deux sites par méthode biphotonique avec ceux de la consultation, pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation ;
    5. Le cumul des honoraires de l'acte de prélèvement cervico-vaginal (JKHD001) avec ceux de la consultation. Ce prélèvement n'est pris en charge qu'une fois tous les trois ans, dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin, après la réalisation de 2 frottis cervico-utérins annuels normaux chez les femmes de 25 à 65 ans, selon les recommandations de la HAS de juillet 2010.
    6. Le cumul des honoraires de la consultation avec ceux des actes de biopsie suivants :
    QZHA001 : Biopsie dermoépidermique, par abord direct
    QZHA005 : Biopsie des tissus sous-cutanés susfasciaux, par abord direct
    BAHA001 : Biopsie unilatérale ou bilatérale de paupière
    CAHA001 : Biopsie unilatérale ou bilatérale de la peau de l'oreille externe
    CAHA002 : Biopsie unilatérale ou bilatérale du cartilage de l'oreille externe
    GAHA001 : Biopsie de la peau du nez et/ou de la muqueuse narinaire
    HAHA002 : Biopsie de lèvre
    QEHA001 : Biopsie de la plaque aréolomamelonnaire
    JHHA001 : Biopsie du pénis
    JMHA001 : Biopsie de la vulve
    Dans ce cas, l'acte de consultation est tarifé à taux plein et l'acte technique est tarifé à 50 %. »
    II. - L'article 18-B est modifié comme suit :
    « Principes
    L'avis ponctuel de consultant est un avis donné par un médecin correspondant à la demande explicite du médecin traitant ou, par dérogation pour le stomatologiste, à la demande explicite du chirurgien-dentiste.
    Le médecin correspondant, sollicité pour cet avis ponctuel de consultant, adresse au médecin traitant ou au chirurgien-dentiste ses conclusions et propositions thérapeutiques. Il s'engage à ne pas donner au patient de soins continus et à laisser au médecin traitant ou au chirurgien-dentiste la charge de surveiller l'application de ses prescriptions.
    Le médecin consultant ne doit pas avoir reçu le patient dans les quatre mois précédant l'avis ponctuel de consultant et ne doit pas le revoir dans les quatre mois suivants.
    Les honoraires des avis ponctuels de consultant ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes effectués dans le même temps, à l'exception :


    - de la radiographie pulmonaire, pour le pneumologue ;
    - de l'ostéodensitométrie sur deux sites par méthode biphotonique, pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation ;
    - de l'électrocardiogramme ;
    - du prélèvement cervico-vaginal (JKHD001). Ce prélèvement n'est pris en charge qu'une fois tous les trois ans, dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin, après la réalisation de 2 frottis cervico-utérins annuels normaux chez les femmes de 25 à 65 ans, selon les recommandations de la HAS de juillet 2010 ;
    - des actes de biopsie suivants :
    - QZHA001 : Biopsie dermoépidermique, par abord direct
    - QZHA005 : Biopsie des tissus sous-cutanés susfasciaux, par abord direct
    - BAHA001 : Biopsie unilatérale ou bilatérale de paupière
    - CAHA001 : Biopsie unilatérale ou bilatérale de la peau de l'oreille externe
    - CAHA002 : Biopsie unilatérale ou bilatérale du cartilage de l'oreille externe
    - GAHA001 : Biopsie de la peau du nez et/ou de la muqueuse narinaire
    - HAHA002 : Biopsie de lèvre
    - QEHA001 : Biopsie de la plaque aréolomamelonnaire
    - JHHA001 : Biopsie du pénis
    - JMHA001 : Biopsie de la vulve


    Dans ce cas, l'acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur.
    « ... »
    III. - L'article III-4-I. L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins.


    - A la première partie dans « Dispositions générales », l'article 2 bis est ainsi modifié :


    « Article 2 bis. - Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste
    Lorsque le médecin spécialiste, dont la spécialité est mentionnée dans la liste ci-après, est amené à effectuer une consultation auprès d'un patient, cette consultation donne lieu en sus du tarif de la consultation à une majoration forfaitaire transitoire dénommée MPC dès lors que ce spécialiste n'est pas autorisé à pratiquer des tarifs différents au sens des articles 38.1 et 38.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
    Par dérogation, les médecins spécialistes qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 38.1 et 38.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 peuvent bénéficier de la majoration forfaitaire transitoire MPC dès lors qu'ils adhèrent aux options de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code.
    La valeur en unité monétaire de cette majoration forfaitaire transitoire, qui fait l'objet d'une différenciation en fonction de la spécialité du médecin, est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.
    Liste des spécialités donnant droit à la majoration forfaitaire transitoire :
    Anesthésiologie - Réanimation chirurgicale
    Oncologie médicale
    Oncologie radiothérapique
    Réanimation médicale
    Cardiologie et pathologie cardio-vasculaire
    Dermatologie et vénérologie
    Gastro-entérologie et hépatologie
    Médecine interne
    Neurochirurgie
    Oto-rhino-laryngologie
    Pédiatrie
    Pneumologie
    Rhumatologie
    Ophtalmologie
    Stomatologie
    Médecine physique et de réadaptation
    Neurologie
    Néphrologie
    Anatomie-cytologie pathologiques
    Biologie
    Endocrinologie et métabolismes
    Neuropsychiatrie
    Psychiatrie générale
    Psychiatrie option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
    Chirurgie générale
    Chirurgie urologique
    Chirurgie orthopédique et traumatologie
    Chirurgie infantile
    Chirurgie maxillo-faciale
    Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
    Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
    Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
    Chirurgie vasculaire
    Chirurgie viscérale et digestive
    Gynécologie médicale
    Gynécologie obstétrique
    Gynécologie médicale et obstétrique
    Obstétrique
    Hématologie
    Radiodiagnostic et imagerie médicale
    Médecine nucléaire
    Radiothérapie
    Génétique médicale
    Gériatrie
    Santé publique et médecine sociale
    Chirurgie pédiatrique
    Anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation
    Neurochirurgie
    Hépato-gastro-entérologie
    Médecine cardio-vasculaire/médecine vasculaire
    Médecine interne et immunologie clinique/maladies infectieuses et tropicales/allergologie
    Médecine légale et expertises médicales
    Médecine du travail
    Médecine d'urgence
    Oncologie
    Psychiatrie
    Radiologie et imagerie médicale
    Santé publique
    La majoration forfaitaire transitoire MPC mentionnée ci-dessus ne s'applique pas à la consultation prévue à l'article 15-1 « Consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires » des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels.
    Elle n'est pas cumulable avec la visite et les majorations NFE, NFP et MEP définies aux articles 14.6.1, 14.6.2 et 14.6.3 de la NGAP.
    Elle n'est pas non plus cumulable avec la facturation du dépassement (DE) au sens de l'article 39.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016. »
    L'article 14.4.1 « Forfait pédiatrique du médecin généraliste » est supprimé.
    L'article 15.2 « Consultation approfondie annuelle au cabinet par le médecin généraliste pour un patient reconnu atteint d'une ou plusieurs affections de longue durée exonérées du ticket modérateur » figurant à la Nomenclature générale des actes professionnels est supprimé.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2017.


Fait le 24 mars 2017.


Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel


Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. Brault


Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. Seiller

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,2 Ko
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