Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAH1717341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/SSAH1717341A/jo/texte
JORF n°0138 du 14 juin 2017
Texte n° 14
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-33-18 et R. 162-32-2 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      RÉGIONS

      MONTANT
      de la dotation
      MIGAC
      (en milliers d'euros)

      MONTANT
      de la dotation
      DAF hors USLD
      (en milliers d'euros)

      MONTANT
      de la dotation
      DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Grand Est

      462 171,58

      736 268,25

      90 225,80

      Nouvelle-Aquitaine

      459 982,89

      838 776,40

      103 925,20

      Auvergne - Rhône-Alpes

      656 257,08

      1 021 532,00

      123 524,25

      Bourgogne - Franche-Comté

      250 949,03

      389 899,36

      42 495,23

      Bretagne

      249 559,73

      482 959,07

      48 801,46

      Centre-Val de Loire

      178 555,92

      283 459,89

      40 159,62

      Corse

      44 763,52

      43 899,32

      5 551,58

      Ile-de-France

      1 454 889,35

      1 664 089,26

      185 139,80

      Occitanie

      515 185,16

      687 363,74

      99 062,92

      Hauts-de-France

      498 271,80

      828 295,62

      90 257,82

      Normandie

      272 646,63

      462 958,99

      49 011,82

      Pays-de-la-Loire

      278 262,70

      424 925,07

      52 883,58

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      442 332,90

      613 716,61

      53 527,52

      Guadeloupe

      49 016,88

      76 424,07

      8 523,61

      Guyane

      60 840,95

      26 951,08

      980,63

      Martinique

      70 847,29

      63 350,45

      5 757,15

      Océan Indien

      79 602,56

      283 797,61

      3 848,82


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE


      RÉGIONS

      MONTANTS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L174-1-2
      du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      Grand Est

      8 264,94

      Nouvelle-Aquitaine

      9 427,02

      Auvergne - Rhône-Alpes

      11 450,56

      Bourgogne - Franche-Comté

      4 323,95

      Bretagne

      5 317,61

      Centre-Val de Loire

      3 236,20

      Corse

      494,51

      Ile-de-France

      18 492,29

      Occitanie

      7 864,27

      Hauts-de-France

      9 185,53

      Normandie

      5 119,71

      Pays de la Loire

      4 778,09

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      6 672,44

      Guadeloupe

      849,48

      Guyane

      279,32

      Martinique

      691,08

      Océan Indien

      2 876,46


Fait le 13 juin 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale par intérim,
J. Bosredon

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