Arrêté du 18 mai 2017 pris pour l'application aux membres du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR : ECOP1710869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/ECOP1710869A/jo/texte
JORF n°0132 du 7 juin 2017
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 29 mars 2017,
Arrêtent :


  • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions

    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services assimilés

    Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés

    Groupe 1

    19 660

    17 480

    Groupe 2

    17 930

    16 015

    Groupe 3

    16 480

    14 650


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions

    MONTANT MINIMAL
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services assimilés

    Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés

    Contrôleur principal de l'INSEE

    1 850

    1 550

    Contrôleur de 1re classe de l'INSEE

    1 750

    1 450

    Contrôleur de 2e classe de l'INSEE

    1 650

    1 350


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions

    MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services assimilés

    Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés

    Groupe 1

    2 680

    2 380

    Groupe 2

    2 445

    2 185

    Groupe 3

    2 245

    1 995


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2017.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2017.


Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné

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