Décision n° 2017-06 du 16 mai 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017

NOR : SSAA1715167S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/5/16/SSAA1715167S/jo/texte
JORF n°0132 du 7 juin 2017
Texte n° 5
Version initiale
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La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017, fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives 2016,
Décide :


  • Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 15 mars 2017 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2017 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.


  • La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 199 pour l'année 2017.


  • La directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2017
      Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


      AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ

      PERSONNES HANDICAPÉES

      PERSONNES ÂGÉES

      Auvergne-Rhône-Alpes

      1 205 564 931 €

      1 276 866 778 €

      Bourgogne-Franche-Comté

      504 923 176 €

      551 979 356 €

      Bretagne

      522 285 015 €

      649 327 814 €

      Centre-Val de Loire

      462 813 667 €

      489 291 082 €

      Corse

      45 875 681 €

      38 140 160 €

      Grand Est

      1 037 462 368 €

      827 230 083 €

      Guadeloupe

      86 140 589 €

      32 241 868 €

      Guyane

      46 943 778 €

      7 874 973 €

      Hauts-de-France

      1 162 050 532 €

      823 149 171 €

      Ile-de-France

      1 829 350 141 €

      1 163 810 021 €

      Martinique

      71 409 379 €

      36 240 226 €

      Normandie

      638 589 714 €

      569 093 938 €

      Nouvelle-Aquitaine

      1 044 361 697 €

      1 131 352 087 €

      Occitanie

      1 120 784 861 €

      986 443 030 €

      Océan Indien

      169 945 355 €

      36 447 401 €

      Pays de la Loire

      605 567 073 €

      662 074 060 €

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      760 164 288 €

      745 813 485 €

      Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

      187 943 €

      0 €

      Total France

      11 314 420 188 €

      10 027 375 533 €

      (1) Administration territoriale de santé.


Fait le 16 mai 2017.


G. Gueydan

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,8 Ko
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