Arrêté du 18 mai 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

NOR : ARMM1714741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/ARMM1714741A/jo/texte
JORF n°0122 du 24 mai 2017
Texte n° 6

Version initiale


La ministre des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des armées,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Camilleri, chef du cabinet civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2017.


Sylvie Goulard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206 Ko
Retourner en haut de la page