Décret n° 2017-931 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique

NOR : VJSJ1711622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/VJSJ1711622D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-931/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Texte n° 187
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : ensemble des acteurs privés et publics concernés par l'engagement civique dont la journée défense et citoyenneté, la réserve civique et le service civique.
Objet : prise en compte de la création de la réserve civique par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret donne compétence au haut-commissaire à l'engagement civique pour coordonner la mise en œuvre de la réserve civique et précise qu'il est associé à la création ou à la modification de réserves thématiques soumises par la loi à l'avis au haut conseil à la vie associative.
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 1er à 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 11 avril 2016 susvisé est modifié comme suit :
    1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Autorité nationale de gestion de la réserve civique, il est chargé de son développement et coordonne sa mise en œuvre par les autorités territoriales de gestion. » ;
    2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, notamment relatifs à la création ou à la modification de réserves civiques thématiques. ».


  • Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,6 Ko
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