Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales

NOR : ARCB1707327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ARCB1707327D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-906/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Texte n° 143
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs et des puéricultrices territoriales.
Objet : seconde étape de la revalorisation du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique ; rectification d'une erreur relative à la grille indiciaire des puéricultrices territoriales.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2018, avec un ré échelonnement indiciaire qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le texte fixe les échelons des agents relevant des cadres d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Un premier grade d'avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l'exercice de fonctions d'encadrement et un deuxième grade d'avancement est créé pour ceux qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale.
Par ailleurs, il rectifie une erreur commise dans une ligne du tableau portant échelonnement indiciaire applicable au grade de puéricultrice territoriale hors classe.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 2014-925 du 18 août 2014 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2017 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017,
Décrète :


  • I.-Au 1er février 2018, le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Conseillers hors classe socio-éducatif

    6e échelon

    928

    5e échelon

    879

    4e échelon

    831

    3e échelon

    781

    2e échelon

    740

    1er échelon

    713

    Conseiller supérieur socio-éducatif

    8e échelon

    822

    7e échelon

    806

    6e échelon

    767

    5e échelon

    733

    4e échelon

    713

    3e échelon

    684

    2e échelon

    658

    1er échelon

    625

    Conseiller socio-éducatif

    12e échelon

    790

    11e échelon

    752

    10e échelon

    721

    9e échelon

    697

    8e échelon

    667

    7e échelon

    641

    6e échelon

    616

    5e échelon

    587

    4e échelon

    559

    3e échelon

    529

    2e échelon

    506

    1er échelon

    482


    »
    « II.-Au 1er janvier 2020, le même tableau figurant au même article est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Conseillers hors classe socio-éducatif

    6e échelon

    940

    5e échelon

    883

    4e échelon

    835

    3e échelon

    791

    2e échelon

    751

    1er échelon

    729

    Conseiller supérieur socio-éducatif

    8e échelon

    830

    7e échelon

    816

    6e échelon

    784

    5e échelon

    751

    4e échelon

    729

    3e échelon

    698

    2e échelon

    674

    1er échelon

    641

    Conseiller socio-éducatif

    12e échelon

    801

    11e échelon

    778

    10e échelon

    740

    9e échelon

    712

    8e échelon

    680

    7e échelon

    657

    6e échelon

    631

    5e échelon

    600

    4e échelon

    578

    3e échelon

    555

    2e échelon

    532

    1er échelon

    509


    »


  • Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2018 et les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 233,7 Ko
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