Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs

NOR : ARCB1704323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ARCB1704323D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-904/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Texte n° 141
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Objet : seconde étape de la revalorisation des cadres d'emplois à caractère socio-éducatif de la fonction publique territoriale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2018, avec un rééchelonnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, à la date de la fusion des deux classes du premier grade.
Notice : le texte fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Décrète :


  • Au 1er février 2018, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
    «


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle

    11e échelon

    736

    10e échelon

    713

    9e échelon

    690

    8e échelon

    667

    7e échelon

    637

    6e échelon

    607

    5e échelon

    577

    4e échelon

    546

    3e échelon

    517

    2e échelon

    491

    1er échelon

    465

    Assistant socio-éducatif de première classe

    11e échelon

    712

    10e échelon

    688

    9e échelon

    667

    8e échelon

    645

    7e échelon

    619

    6e échelon

    593

    5e échelon

    569

    4e échelon

    539

    3e échelon

    509

    2e échelon

    484

    1er échelon

    458

    Assistant socio-éducatif de seconde classe

    11e échelon

    642

    10e échelon

    607

    9e échelon

    581

    8e échelon

    554

    7e échelon

    523

    6e échelon

    495

    5e échelon

    471

    4e échelon

    453

    3e échelon

    438

    2e échelon

    422

    1er échelon

    404


  • Au 1er janvier 2020, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle

    11e échelon

    761

    10e échelon

    732

    9e échelon

    705

    8e échelon

    680

    7e échelon

    653

    6e échelon

    622

    5e échelon

    589

    4e échelon

    565

    3e échelon

    543

    2e échelon

    523

    1er échelon

    502

    Assistant socio-éducatif

    14e échelon

    714

    13e échelon

    694

    12e échelon

    680

    11e échelon

    655

    10e échelon

    623

    9e échelon

    596

    8e échelon

    570

    7e échelon

    547

    6e échelon

    528

    5e échelon

    512

    4e échelon

    494

    3e échelon

    478

    2e échelon

    461

    1er échelon

    444


  • Le décret n° 2013-494 du 10 juin 2013portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs est abrogé.


  • Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er février 2018.
    L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,3 Ko
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