Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

NOR : JUSC1705621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1705621D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-893/jo/texte
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Texte n° 115
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Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce et candidats à l'accès de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Objet : modalités d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévues par l'article L. 742-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Par dérogation, les dispositions du décret imposant le recours à une téléprocédure pour les communications avec le ministère de la justice entreront en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent ce mode d'échange, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017.
Notice : le décret vise à modifier les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, suite à la modification, par l'ordonnance du 29 janvier 2016, de l'article L. 742-1 du code de commerce. Il définit les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, du stage et de l'entretien de validation du stage. Il supprime les voies dérogatoires dont bénéficient actuellement certaines personnes en raison de leur expérience professionnelle afin de faire du concours l'unique voie d'accès à la profession. Il institue une liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce, publiée chaque année par arrêté du garde des sceaux, sur laquelle les candidats sont inscrits par promotion et par ordre de mérite. Il impose la publicité de toute création ou vacance d'office, de toute offre d'emploi de salarié ou d'association et de toute cession d'office. Il prévoit la sélection, en vue de la nomination en qualité de greffier, du lauréat le mieux classé sur la liste d'aptitude en cas de candidatures présentées par plusieurs personnes issues de la même promotion.
Références : le présent décret, et le code de commerce qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 462-2 et L. 742-1 et le titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de l'article 61 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.


    • L'article R. 741-23 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « les examens professionnels » sont remplacés par les mots : « le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1, » ;
      2° Au second alinéa, les mots : « d'aider les candidats stagiaires à se mettre en relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter l'obtention et la mise en œuvre des stages et d'en assurer le suivi. » sont remplacés par les mots : « d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article R. 742-9. Il assure le suivi des stages. »


    • L'article R. 742-1 est ainsi modifié :
      1° Le 2° est abrogé ;
      2° Au septième alinéa, les mots : « de la maîtrise » sont remplacés par les mots : « du diplôme validant la première année de master » ;
      3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
      « 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;
      « 8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1. »


    • I. - L'article R. 742-2 est ainsi modifié :
      1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « et peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 8° de l'article R. 742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, » sont supprimés.
      II. - L'article R. 742-3 est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 : » ;
      2° Le dernier alinéa est supprimé.


    • I. - L'article R. 742-4 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « , de stage ou d'examen professionnel prévues à » sont remplacés par les mots : « ou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
      II. - L'article R. 742-5 est abrogé.


    • L'article R. 742-6 est ainsi modifié :
      1° Les mots : « courtiers, interprètes » sont remplacés par les mots : « courtiers interprètes » ;
      2° Les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
      3° La référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
      4° Les mots : « , et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article R. 742-1 » sont supprimés.


    • Après le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de la partie règlementaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :


      « Paragraphe 1-1
      « Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce


      « Art. R. 742-6-1.-Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 742-1.
      « Le concours a lieu une fois par an.
      « Le nombre de places offertes chaque année est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au regard du nombre des personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ou sur le registre des stages prévu à l'article R. 742-11 et des prévisions de nominations pour les trois années à venir.
      « Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte chaque année auprès des offices toute information lui permettant d'établir ces prévisions, qu'il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande.
      « Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
      « La liste des personnes admises à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve.
      « Nul ne peut se présenter au concours après trois échecs.


      « Art. R. 742-6-2.-Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce se déroule devant un jury national qui choisit le sujet des épreuves.
      « Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de commerce, en activité ou honoraires. La présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
      « Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.
      « Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury.
      « Le jury établit la liste des candidats admis dans l'ordre de leur réussite aux épreuves et l'adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est publiée au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette transmission.
      « Le jury peut, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ne pas pourvoir toutes les places offertes. »


    • A l'article R. 742-7, les mots : « personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 et à celles mentionnées à l'article R. 742-3 » sont remplacés par les mots : « lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ».


    • A l'article R. 742-8, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».


    • L'article R. 742-9 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'un tribunal de grande instance à compétence commerciale » sont supprimés ;
      2° Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
      « Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce, la liste de propositions de stages comportant au moins autant de propositions que de places offertes au concours.
      « Les lauréats du concours choisissent leur stage dans l'ordre de leur classement aux épreuves du concours.
      « Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, en cas de circonstances particulières, autoriser un candidat à effectuer un stage ne figurant pas sur la liste. » ;
      3° Au second alinéa : les mots : « celui-ci peut être accompli » sont remplacés par les mots : « le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son stage » ; les mots : « d'un avoué, d'un conseil juridique, » sont supprimés et il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
      « Le refus d'autoriser ces modalités d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »


    • Le premier alinéa de l'article R. 742-10 est complété par les mots : « , dans les conditions définies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».


    • I. - Le second alinéa de l'article R. 742-11 est abrogé.
      II. - A l'article R. 742-12, les mots : « Les procureurs généraux peuvent » sont remplacés par les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ».
      III. - A l'article R. 742-13, les mots : « après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de greffier de tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ».
      IV. - L'article R. 742-14 est ainsi modifié :
      1° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
      « 3° S'il ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1. » ;
      2° Au cinquième alinéa, après le mot : « radié », sont insérés les mots : « par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce » ;
      3° Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
      « 2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après le refus de validation de son stage, d'effectuer le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1. » ;
      4° Le huitième alinéa est abrogé.


    • L'article R. 742-15 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 742-15.-Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan de stage. Ce document précise la durée de la formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et comporte un descriptif des tâches confiées au stagiaire ainsi que les appréciations détaillées du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail. Ce bilan est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, y faire figurer ses observations.
      « Le bilan de stage est transmis par le maître de stage au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai d'un mois suivant la date de fin de stage. Toutefois, le bilan est transmis au Conseil national au moins un mois avant la date fixée pour l'entretien du stagiaire pour les personnes autorisées à être entendues par la commission au cours des trois derniers mois de stage en application du premier alinéa de l'article R. 742-15-1. »


    • Après l'article R. 742-15, il est ajouté, dans le même paragraphe, un article ainsi rédigé :


      « Art. R. 742-15-1.-A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l'expérience acquise. A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au cours des trois derniers mois de stage.
      « Le bilan de stage mentionné à l'article R. 742-15 est remis à la commission, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours avant la date de l'entretien.
      « La commission est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de commerce en activité ou honoraires. Sa présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
      « Le président et les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois, après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.
      « Les membres de la commission ne peuvent être les mêmes que ceux composant le jury prévu à l'article R. 742-6-2.
      « Afin d'éclairer son appréciation, la commission peut demander à entendre le maître de stage.
      « Les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      « Le refus de validation du stage fait l'objet d'une décision motivée de la commission. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose alors au candidat d'effectuer un stage complémentaire auprès d'un greffe que le Conseil détermine, pour une durée fixée par la commission et qui ne peut être supérieure à celle du stage initial.
      « A l'issue du stage complémentaire, l'expérience acquise par le stagiaire est évaluée dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.
      « Le refus de validation du stage complémentaire fait l'objet d'une décision motivée de la commission.
      « La décision de refus de validation du stage ou du stage complémentaire peut être déférée à la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé. »


    • Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de la partie règlementaire, est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Paragraphe 3
      « De la liste d'aptitude


      « Art. R. 742-16.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.


      « Art. R. 742-17.-Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours. Les lauréats d'une promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la promotion précédente.


      « Art. R. 742-17-1.-Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.
      « Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un projet en cours susceptible d'aboutir à une nomination, pour mettre en oeuvre ce projet. La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent. La demande est accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier du projet. »


    • L'article R. 742-18est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 742-18.-Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
      « 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ;
      « 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;
      « 3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de l'article R. 742-1. »


    • I.-Avant l'article R. 742-19, est inséré l'intitulé suivant :
      « Paragraphe 1.-Nomination aux offices créés ou vacants ».
      II.-L'article R. 742-19 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 742-19.-La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. »


      III.-L'article R. 742-20 est abrogé.
      IV.-L'article R. 742-21 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 742-21.-Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
      « Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait procéder à une enquête sur l'honorabilité et les capacités professionnelles des candidats. Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lui communique, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose sur ces deux éléments. »


      V.-L'article R. 742-22 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 742-22.-Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le cas échéant, le candidat le mieux classé.
      « Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions de nomination et, s'agissant des offices vacants, s'étant engagé à payer l'indemnité mentionnée à l'article R. 742-24, de lauréat issu de la même promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.
      « Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions de l'alinéa précédent n'est mieux placé, le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne l'une ou l'autre de ces sociétés. »


      VI.-L'article R. 742-23 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : «, ou si aucun candidat n'est proposé par la commission, » sont supprimés ; la référence : « R. 742-20 » est remplacée par la référence : « R. 742-19 » et les mots : « des articles R. 742-21 et R. 742-22 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 742-21 » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « proposés par la commission » sont supprimés ;
      3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article R. 742-31, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre candidat, après nouvel examen des candidatures, dans les conditions prévues à l'article R. 742-21. A défaut d'acceptation de l'intéressé ou si aucun candidat n'est nommé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure dans les conditions définies aux articles R. 742-19 et R. 742-21. »
      VII.-L'article R. 742-24 est ainsi modifiée :
      1° Au premier alinéa, la référence : « R. 742-20 » est remplacée par la référence : « R. 742-19 » ;
      2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. »


    • I.-Avant l'article R. 742-25, sont insérés les mots : « Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office ».
      II.-Au premier alinéa de l'article R. 742-25 et à l'article R. 742-26, la référence : « R. 742-18 » est remplacée par la référence : « R. 742-19 ».


    • I.-Après l'article R. 742-27, il est inséré les dispositions suivantes :


      « Paragraphe 3
      « Nomination sur présentation


      « Art. R. 742-27-1.-Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de ce projet ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la valeur de l'office.
      « Sauf lorsque l'indemnité demandée apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
      « Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Si ce délai n'est pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de R. 724-4, sauf à ce que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans ce même délai, son intention de se rétracter.


      « Art. R. 742-27-2.-Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter de l'indemnité demandée.
      « Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions pour être nommés et s'étant engagés à payer l'indemnité demandée, de lauréat issu de la même promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.
      « Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions prévus à l'alinéa précédent n'est mieux placé, le greffier désigne l'une ou l'autre de ces sociétés. »


      II.-L'article R. 742-28 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « à la succession d'un » sont remplacés par les mots : « sélectionné pour succéder à un » ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
      3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. » ;
      4° Le troisième alinéa, devenu le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire. » ;
      5° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.
      III.-Avant l'article R. 742-29, est inséré le titre suivant :
      « Paragraphe 4.-Multititularité et bureaux annexes ».


    • I.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de la partie règlementaire est ainsi modifié :
      « Sous-section 3.-De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat ».
      II.-Après l'article R. 742-31, est inséré un article R. 742-31-1 ainsi rédigé :


      « Art. R. 742-31-1.-La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire de l'intéressé. »


    • I.-A l'article R. 743-34, la référence : « R. 742-18 » est remplacée par la référence : « R. 742-19 ».
      II.-Après l'article R. 743-43, est inséré un article R. 743-43-1 ainsi rédigé :


      « Art. R. 743-43-1.-Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice.
      « Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, à l'associé cédant ».


      III.-L'article R. 743-44 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « l'agrément du cessionnaire » sont remplacés par les mots : « l'acceptation du cessionnaire par les associés, » ;
      2° Après le premier alinéa il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      « Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui s'engage à s'acquitter du prix demandé, et qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou un candidat d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé greffier. » ;
      IV.-L'article R. 743-83 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 743-83.-Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.


      « Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24 ».
      V.-L'article R. 743-122 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 743-122.-Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.
      « Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24. »


    • Au début de l'article R. 743-139-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
      « Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, est recruté, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé. »


    • I. - Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, dans leur version antérieure à cette date.
      Les personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 du code de commerce, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-18 à R. 742-30, dans leur version issue du présent décret, sans avoir passé le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ni validé leur stage, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Elles sont inscrites par ordre alphabétique sur la liste d'aptitude, dans une section distincte de celle qui comporte la liste des lauréats du concours par ordre de mérite.
      Les personnes inscrites sur le registre de stage à la date de l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage selon les modalités en vigueur avant cette date. A l'issue de leur stage, elles peuvent passer le concours prévu à l'article R. 742-6-1 du code de commerce. Les lauréats du concours sont dispensés d'accomplir un nouveau stage, sous réserve que leur stage soit validé dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 du même code.
      II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 742-31-1 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce âgés de soixante-dix ans au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret peuvent, jusqu'à cette date, solliciter l'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 du même code. Ils disposent, pendant ce délai, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité. Cette autorisation ne peut avoir pour effet de leur permettre d'exercer leurs fonctions au-delà de leur soixante-et-onzième anniversaire.
      III. - Les dispositions des articles R. 742-17-1, R. 742-21, R. 742-28 et R. 742-31-1 du code de commerce, dans leur version issue du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à la téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes ayant vocation à être transmises par la téléprocédure sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


    • Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.


    • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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