Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

NOR : LHAL1704076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1704076D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-840/jo/texte
JORF n°0108 du 7 mai 2017
Texte n° 130
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Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : fixation de la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux et de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes où existe un besoin de construire.
Notice : l'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté vise à redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), dans le sens d'un recentrage du dispositif sur les territoires agglomérés où la pression sur la demande de logement social est avérée. Pour ce faire, la loi s'attache d'une part, à réviser des conditions d'exemption des communes du dispositif SRU et, d'autre part, à recourir à un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logement social, mesurée à partir du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE), pour déterminer les obligations SRU (20 % ou 25 %).
Le présent décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU ou des communes dites « isolées », permettant d'identifier les EPCI et les agglomérations d'une part, les communes « isolées » d'autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d'obligation à atteindre des communes en matière de logement social. La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l'obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes « isolées », figurent en annexe du présent décret.
De même, ce décret établit le seuil de pression sur la demande de logement social en-deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants peuvent bénéficier de la procédure d'exemption prévues au III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que, pour chacune d'entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social figurent en annexe du présent décret.
Références : le décret est pris pour application des articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission nationale consultative des gens du voyage du 10 février 2017,
Décrète :


  • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4.
    Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.


  • La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.


  • La liste des communes mentionnées à l'article 3 figure en annexe II.


  • Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du 2° du IV de l'article R. 302-14, ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au cinquième alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation inférieur à 2.


  • La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe III.


  • La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      Annexe I


      Liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées


      CODE SIREN
      de l'epci au 1/1/2017

      ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI)
      à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants

      NOMBRE DE DEMANDES
      de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, au 1/1/2017

      247100290

      CU le Creusot Montceau-Lès-Mines

      0,78

      200066876

      CA de Châlons-En-Champagne

      0,83

      243600327

      CA Châteauroux Métropole

      0,87

      200068666

      CA de Saint-Dizier Der et Blaise

      0,93

      200065647

      CA Pays de Montbéliard Agglomération

      1,00

      200072452

      CA Fougères Agglomération

      1,01

      245804406

      CA de Nevers

      1,04

      200071066

      CA de Saint-Dié-Des-Vosges

      1,15

      200069052

      CA Grand Belfort

      1,22

      200042935

      CC Haut - Bugey

      1,30

      246100663

      CU d'Alençon

      1,31

      245300330

      CA de Laval

      1,33

      200071876

      CA Saumur Val de Loire

      1,35

      200068757

      CA d'Epinal

      1,35

      248600413

      CA du Pays Châtelleraudais

      1,36

      200070514

      CA du Grand Cognac

      1,37

      200010650

      CA du Grand Dole

      1,44

      200041630

      CA Ardenne Métropole

      1,44

      242900314

      Brest Métropole

      1,44

      247200132

      CU le Mans Métropole

      1,47

      200067205

      CA du Cotentin

      1,48

      242500361

      CA du Grand Besançon

      1,49

      241500230

      CA du Bassin d'Aurillac

      1,51

      245400676

      Métropole du Grand Nancy

      1,53

      200072072

      CA Territoires Vendômois

      1,57

      200066389

      CA Saint-Lô Agglo

      1,59

      200069854

      CA Grand-Poitiers

      1,59

      248100430

      CA de Castres Mazamet

      1,64

      200067502

      CC Centre Mosellan-Pays Naborien

      1,66

      200060010

      CA Mauges Communauté

      1,66

      200071751

      CA du Bassin de Bourg-En-Bresse

      1,66

      200071678

      CA Agglomération du Choletais

      1,66

      200039022

      CA Vitré Communauté

      1,68

      200069532

      CA Lisieux Normandie

      1,68

      200071827

      CA du Grand Angoulême

      1,68

      244200770

      CU Saint-Etienne Métropole

      1,69

      200069250

      CA Troyes Champagne Métropole

      1,70

      244900015

      CU Angers Loire Métropole

      1,70

      200065886

      CA Loire Forez

      1,71

      248719312

      CA Limoges Métropole

      1,75

      200071082

      CA Montluçon Communauté

      1,76

      200069300

      CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées

      1,78

      200067114

      CA de l'Auxerrois

      1,81

      200035665

      CA Seine Eure

      1,82

      200067213

      CU du Grand Reims

      1,82

      248900334

      CA du Grand Sénonais

      1,83

      200067932

      CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération

      1,85

      200072460

      CA de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane

      1,85

      200071454

      CA Evreux Portes de Normandie

      1,87

      200040244

      CA du Bocage Bressuirais

      1,88

      200023414

      Métropole Rouen Normandie

      1,94

      248100737

      CA de l'Albigeois (C2a)

      1,94

      247100589

      CA le Grand Chalon

      1,96

      243800604

      CA Porte de l'Isère (C.A.P.I)

      1,97

      200043396

      CA Maubeuge Val de Sambre

      1,97

      243700754

      CU Tour (S) Plus

      1,98

      200041317

      CA du Niortais

      2,01

      241800507

      CA Bourges Plus

      2,02

      200044618

      CA du Douaisis [c.A.D.]

      2,04

      200042174

      CA Lorient Agglomération

      2,04

      245900428

      CU de Dunkerque

      2,05

      200035731

      CA Roannais Agglomération

      2,05

      200030385

      CA de Blois ''agglopolys''

      2,06

      200067965

      CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne

      2,09

      200034692

      CA du Gard Rhodanien

      2,09

      200070993

      CA de la Baie de Somme

      2,13

      200068641

      CA le Muretain Agglo

      2,16

      246200364

      CA de Lens - Liévin

      2,18

      200033579

      CU d'Arras

      2,18

      200070308

      CA Mâconnais Beaujolais Agglomération

      2,21

      200067999

      CA du Beauvaisis

      2,21

      200069409

      CA Saint-Brieuc Armor Agglomération

      2,22

      241200187

      CA Rodez Agglomération

      2,22

      200068997

      CA Arlysère

      2,24

      246201149

      CA du Calaisis

      2,25

      248000531

      CA Amiens Métropole

      2,26

      200006682

      CA Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay

      2,27

      200040392

      CA le Grand Périgueux

      2,27

      200040590

      CA Villefranche Beaujolais Saône

      2,27

      240200477

      CA du Soissonnais

      2,28

      200071892

      CA du Saint-Quentinois

      2,28

      200033181

      CA Chartres Métropole

      2,30

      245700372

      CA de Forbach Porte de France

      2,31

      243800984

      CA du Pays Voironnais

      2,31

      200066918

      CA Alès Agglomération

      2,31

      247600596

      CA Havraise (Co.D.A.H.)

      2,31

      245901160

      CA Valenciennes Métropole

      2,33

      243500139

      Rennes Métropole

      2,36

      244400644

      CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (Carene)

      2,38

      200035459

      CA d'Agen

      2,38

      244500468

      CU Orléans Val de Loire (Agglo)

      2,40

      200068120

      CA Quimper Bretagne Occidentale

      2,40

      200068500

      CA de Cambrai

      2,41

      249740093

      CA Intercommunale de la Réunion Est (Cirest)

      2,43

      200066009

      CA Mulhouse Alsace Agglomération

      2,44

      246800726

      CA Colmar Agglomération

      2,45

      243800455

      CA Viennagglo

      2,45

      200043172

      CA du Bassin de Brive

      2,47

      248500589

      CA la Roche Sur Yon - Agglomération

      2,48

      200071140

      CA Moulins Communauté

      2,50

      245701222

      CA du Val de Fensch

      2,53

      200039865

      CA Metz Métropole

      2,54

      200042190

      CA de la Porte du Hainaut

      2,57

      242100410

      CU du Grand Dijon

      2,59

      243500782

      CA du Pays de Saint Malo - Saint Malo Agglomération

      2,61

      200065928

      CA Lannion-Trégor Communauté

      2,68

      246200299

      CA d'hénin-Carvin

      2,70

      200070746

      CA Sarreguemines Confluences

      2,71

      246200729

      CA du Boulonnais

      2,75

      243100518

      Toulouse Métropole

      2,76

      200066058

      CA Saint-Louis Agglomération

      2,85

      200035715

      CA Carcassonne Agglo

      2,85

      200065597

      CU Caen la Mer

      2,89

      200072312

      CA Seine Normandie Agglomération

      2,91

      245701362

      CA Portes de France-Thionville

      2,92

      200069110

      CA Chambéry Métropole-Coeur des Bauges

      2,99

      200073419

      CA du Puy-En-Velay

      2,99

      246300701

      CU Clermont Auvergne Métropole

      3,01

      200040277

      CA du Pays de Dreux

      3,01

      200067254

      CA Pau Béarn Pyrénées

      3,01

      200030674

      CA Val de Garonne Agglomération

      3,06

      200030633

      CC du Caudrésis et du Catésis

      3,07

      200071363

      CA Vichy Communauté

      3,29

      241700434

      CA de la Rochelle

      3,34

      200036473

      CA de Saintes

      3,37

      244400610

      CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique)

      3,42

      200040947

      CC de Flandre Intérieure

      3,42

      249740119

      CA Intercommunale du Nord de la Réunion (Cinor)

      3,44

      244400404

      Nantes Métropole

      3,45

      200067874

      CA de Haguenau

      3,55

      241100593

      CA le Grand Narbonne

      3,55

      200041762

      CA Rochefort Océan

      3,56

      200040715

      Métropole Grenoble-Alpes-Métropole

      3,59

      200066124

      CA du Rabastinois - Tarn et Dadou - Vère Grésigne-Pays Salvagnacois

      3,60

      247700057

      CA Melun Val de Seine

      3,61

      200068781

      CA Valence Romans Agglo

      3,68

      200070753

      CC Riom Limagne et Volcans

      3,70

      244000675

      CA du Grand Dax

      3,71

      200027183

      CU Perpignan Méditerranée Métropole

      3,72

      243000643

      CA de Nîmes Métropole

      3,73

      245900410

      Métropole Européenne de Lille

      3,75

      200040459

      CA Montélimar Agglomération

      3,83

      248200099

      CA Grand Montauban

      3,83

      249740085

      CA du Sud

      3,94


      CODE INSEE
      de l'unité urbaine au 1/1/2017

      UNITÉS URBAINES DE PLUS DE 50 000 HABITANTS
      comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants

      NOMBRE DE DEMANDES
      de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, au 1/1/2017

      51501

      Châlons-en-Champagne

      0,81

      36501

      Châteauroux

      0,87

      25601

      Montbéliard

      0,98

      58501

      Nevers

      1,02

      00555

      Belfort

      1,21

      50501

      Cherbourg-Octeville

      1,22

      53501

      Laval

      1,31

      08501

      Charleville-Mézières

      1,36

      25602

      Besançon

      1,41

      29701

      Brest

      1,43

      72701

      Mans

      1,47

      81501

      Castres

      1,49

      86601

      Poitiers

      1,50

      54701

      Nancy

      1,53

      88501

      Épinal

      1,58

      00753

      Saint-Étienne

      1,66

      16601

      Angoulême

      1,66

      49501

      Cholet

      1,69

      10601

      Troyes

      1,69

      49701

      Angers

      1,72

      87601

      Limoges

      1,73

      03501

      Montluçon

      1,73

      51701

      Reims

      1,77

      01501

      Bourg-en-Bresse

      1,78

      79501

      Niort

      1,83

      65501

      Tarbes

      1,83

      27501

      Évreux

      1,88

      81502

      Albi

      1,89

      37701

      Tours

      1,94

      59601

      Maubeuge (partie française)

      1,95

      00755

      Rouen

      1,95

      56501

      Vannes

      1,97

      59602

      Dunkerque

      1,97

      71501

      Chalon-sur-Saône

      1,98

      18501

      Bourges

      1,98

      41501

      Blois

      2,03

      56601

      Lorient

      2,09

      42502

      Roanne

      2,09

      22501

      Saint-Brieuc

      2,10

      62502

      Arras

      2,15

      00752

      Béthune

      2,16

      60502

      Compiègne

      2,20

      12402

      Rodez

      2,21

      60501

      Beauvais

      2,22

      24501

      Périgueux

      2,24

      62504

      Calais

      2,24

      00556

      Vienne

      2,26

      00756

      Douai - Lens

      2,26

      80601

      Amiens

      2,27

      57501

      Sarrebruck (ALL) - Forbach (partie française)

      2,30

      28501

      Chartres

      2,31

      76701

      Havre

      2,32

      02501

      Saint-Quentin

      2,32

      59701

      Valenciennes (partie française)

      2,38

      45701

      Orléans

      2,40

      00554

      Brive-la-Gaillarde

      2,40

      47501

      Agen

      2,43

      68501

      Colmar

      2,44

      68701

      Mulhouse

      2,45

      30501

      Alès

      2,46

      85501

      La Roche-sur-Yon

      2,46

      29501

      Quimper

      2,49

      38501

      Bourgoin-Jallieu

      2,53

      31701

      Toulouse

      2,55

      35701

      Rennes

      2,55

      44601

      Saint-Nazaire

      2,57

      21701

      Dijon

      2,60

      57701

      Metz

      2,64

      62503

      Boulogne-sur-Mer

      2,70

      14601

      Caen

      2,72

      57601

      Thionville

      2,76

      9D501

      Saint-Louis

      2,77

      59501

      Armentières (partie française)

      2,86

      64601

      Pau

      3,05

      63701

      Clermont-Ferrand

      3,06

      11502

      Narbonne

      3,07

      03502

      Vichy

      3,22

      73601

      Chambéry

      3,29

      74502

      Cluses

      3,31

      9D603

      Saint-Denis

      3,42

      9D502

      Saint-André

      3,44

      66601

      Perpignan

      3,48

      00551

      Montélimar

      3,55

      30601

      Nîmes

      3,55

      67501

      Haguenau

      3,60

      26501

      Romans-sur-Isère

      3,74

      60601

      Creil

      3,89

      82501

      Montauban

      3,90

      00651

      Valence

      3,95


    • Annexe III


      Liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants et, pour chacune d'entre-elles, valeur du ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social


      CODE INSEE
      de l'unité urbaine au 1/1/2017

      unités urbaines de plus de 30 000 habitants

      NOMBRE DE DEMANDES
      de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, au 1/1/2017

      71402

      Montceau-les-Mines

      0,76

      00460

      Saint-Dizier

      0,76

      51501

      Châlons-en-Champagne

      0,81

      71401

      Creusot

      0,85

      36501

      Châteauroux

      0,87

      25601

      Montbéliard

      0,98

      58501

      Nevers

      1,02

      51401

      Épernay

      1,13

      01401

      Oyonnax

      1,21

      00555

      Belfort

      1,21

      86401

      Châtellerault

      1,22

      88403

      Saint-Dié-des-Vosges

      1,22

      50501

      Cherbourg-Octeville

      1,22

      38403

      Villefontaine

      1,25

      53501

      Laval

      1,31

      00461

      Alençon

      1,31

      08501

      Charleville-Mézières

      1,36

      25602

      Besançon

      1,41

      29701

      Brest

      1,43

      72701

      Mans

      1,47

      81501

      Castres

      1,49

      86601

      Poitiers

      1,50

      15401

      Aurillac

      1,51

      54701

      Nancy

      1,53

      88501

      Épinal

      1,58

      9D404

      Saint-Benoît

      1,63

      27402

      Louviers

      1,66

      00753

      Saint-Étienne

      1,66

      16601

      Angoulême

      1,66

      49501

      Cholet

      1,69

      10601

      Troyes

      1,69

      54405

      Longwy (partie française)

      1,70

      57402

      Saint-Avold (partie française)

      1,70

      49701

      Angers

      1,72

      87601

      Limoges

      1,73

      03501

      Montluçon

      1,73

      89401

      Sens

      1,76

      51701

      Reims

      1,77

      01501

      Bourg-en-Bresse

      1,78

      89402

      Auxerre

      1,80

      79501

      Niort

      1,83

      65501

      Tarbes

      1,83

      27501

      Évreux

      1,88

      81502

      Albi

      1,89

      68402

      Thann - Cernay

      1,92

      37701

      Tours

      1,94

      18401

      Vierzon

      1,95

      59601

      Maubeuge (partie française)

      1,95

      00755

      Rouen

      1,95

      56501

      Vannes

      1,97

      59602

      Dunkerque

      1,97

      71501

      Chalon-sur-Saône

      1,98

      18501

      Bourges

      1,98

      45501

      Montargis

      1,98

      41501

      Blois

      2,03

      56601

      Lorient

      2,09

      42502

      Roanne

      2,09

      22501

      Saint-Brieuc

      2,10

      42501

      Saint-Just-Saint-Rambert

      2,14

      62502

      Arras

      2,15

      00752

      Béthune

      2,16

      60502

      Compiègne

      2,20

      12402

      Rodez

      2,21

      60501

      Beauvais

      2,22

      00464

      Mâcon

      2,24

      24501

      Périgueux

      2,24

      62504

      Calais

      2,24

      00556

      Vienne

      2,26

      00756

      Douai - Lens

      2,26

      80601

      Amiens

      2,27

      57501

      Sarrebruck (ALL) - Forbach (partie française)

      2,30

      28501

      Chartres

      2,31

      76701

      Havre

      2,32

      02501

      Saint-Quentin

      2,32

      02404

      Soissons

      2,33

      59402

      Saint-Amand-les-Eaux

      2,36

      59701

      Valenciennes (partie française)

      2,38

      45701

      Orléans

      2,40

      00554

      Brive-la-Gaillarde

      2,40

      59403

      Cambrai

      2,42

      47501

      Agen

      2,43

      68501

      Colmar

      2,44

      68701

      Mulhouse

      2,45

      30501

      Alès

      2,46

      85501

      La Roche-sur-Yon

      2,46

      03401

      Moulins

      2,48

      29501

      Quimper

      2,49

      35402

      Saint-Malo

      2,51

      38501

      Bourgoin-Jallieu

      2,53

      31701

      Toulouse

      2,55

      35701

      Rennes

      2,55

      44601

      Saint-Nazaire

      2,57

      21701

      Dijon

      2,60

      62501

      Saint-Omer

      2,61

      22403

      Lannion

      2,62

      57701

      Metz

      2,64

      62503

      Boulogne-sur-Mer

      2,70

      14601

      Caen

      2,72

      57601

      Thionville

      2,76

      9D501

      Saint-Louis

      2,77

      73401

      Albertville

      2,78

      59501

      Armentières (partie française)

      2,86

      68403

      Bâle (SUI) - Saint-Louis (partie française)

      2,86

      11501

      Carcassonne

      2,87

      9D403

      Saint-Leu

      2,89

      00458

      Dinard

      2,91

      47401

      Villeneuve-sur-Lot

      2,94

      27401

      Vernon

      3,01

      64601

      Pau

      3,05

      63701

      Clermont-Ferrand

      3,06

      11502

      Narbonne

      3,07

      76404

      Dieppe

      3,15

      28401

      Dreux

      3,22

      03502

      Vichy

      3,22

      17601

      La Rochelle

      3,24

      60402

      Chantilly

      3,29

      73601

      Chambéry

      3,29

      74502

      Cluses

      3,31

      43401

      Puy-en-Velay

      3,34

      38701

      Grenoble

      3,42

      9D603

      Saint-Denis

      3,42

      9D502

      Saint-André

      3,44

      44701

      Nantes

      3,47

      66601

      Perpignan

      3,48

      00551

      Montélimar

      3,55

      30601

      Nîmes

      3,55

      17403

      Rochefort

      3,56

      63401

      Riom

      3,56

      67501

      Haguenau

      3,60

      05401

      Gap

      3,62

      91402

      Ballancourt-sur-Essonne

      3,73

      26501

      Romans-sur-Isère

      3,74

      40402

      Dax

      3,74

      00552

      Arles

      3,80

      59702

      Lille (partie française)

      3,82

      17402

      Royan

      3,85

      60601

      Creil

      3,89

      82501

      Montauban

      3,90

      14402

      Dives-sur-Mer

      3,92

      00651

      Valence

      3,95

      83501

      Draguignan

      4,01

      40401

      Mont-de-Marsan

      4,04

      00758

      Lyon

      4,05

      33701

      Bordeaux

      4,08

      9D601

      Saint-Pierre

      4,10

      00462

      Sallanches

      4,10

      00652

      Genève (SUI) - Annemasse (partie française)

      4,28

      9A501

      Basse-Terre

      4,31

      67701

      Strasbourg (partie française)

      4,44

      00754

      Avignon

      4,57

      9D602

      Saint-Paul

      4,60

      04401

      Manosque

      4,61

      00553

      Bergerac

      4,64

      2B501

      Bastia

      4,70

      33401

      Libourne

      4,75

      74501

      Thonon-les-Bains

      5,04

      07402

      Aubenas

      5,08

      66401

      Saint-Cyprien

      5,22

      74601

      Annecy

      5,39

      33501

      La Teste-de-Buch - Arcachon

      5,44

      9A701

      Pointe-à-Pitre - Les Abymes

      5,57

      34501

      Béziers

      5,78

      77501

      Meaux

      5,81

      00751

      Bayonne (partie française)

      5,88

      9D405

      Saint-Joseph

      5,88

      77406

      Fontainebleau

      6,20

      91401

      Étampes

      6,22

      62401

      Berck

      6,50

      9B602

      Le Robert

      6,52

      2A501

      Ajaccio

      6,64

      9B402

      Le Lamentin

      6,68

      85403

      Sables-d'Olonne

      6,72

      00459

      Persan - Beaumont-sur-Oise

      6,73

      00759

      Marseille - Aix-en-Provence

      7,00

      34502

      Sète

      7,03

      13501

      Salon-de-Provence

      7,11

      00456

      Beaucaire

      7,28

      9C601

      Cayenne

      7,35

      34701

      Montpellier

      7,59

      9B401

      Sainte-Marie

      7,62

      00463

      Lunel

      7,74

      00851

      Paris

      7,98

      00757

      Toulon

      8,31

      83502

      Fréjus

      8,48

      9B601

      Fort-de-France

      9,70

      06701

      Nice

      9,91

      77405

      Esbly

      11,60

      9C402

      Saint-Laurent-du-Maroni

      12,61

      06501

      Menton - Monaco (partie française)

      13,54

      9F501

      Mamoudzou

      n/a


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 341,5 Ko
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