Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires

NOR : JUSB1711696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUSB1711696D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-824/jo/texte
JORF n°0108 du 7 mai 2017
Texte n° 88
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : justiciables, magistrats et juridictions judiciaires.
Objet : suppression des juridictions et des juges de proximité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Notice : le décret modifie le code de l'organisation judiciaire et le décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 pour tenir compte de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, du VIII de l'article 39 et du III de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 1er, 2, 70 et 72 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires du 24 novembre 2016,
Décrète :


  • Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
    1° Le dernier alinéa de l'article D. 221-1 et le tableau X annexé à ce code sont supprimés ;
    2° Dans le tableau I annexé à ce code, le tableau relatif aux insignes portés par les juges de proximité et ses intitulés : « juridictions de proximité » et « juges de proximité » sont supprimés ;
    3° Dans l'intitulé du tableau IV annexé à ce code, les mots : «, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « et des tribunaux d'instance », et la référence : « D. 231-1, » est supprimée ;
    4° Dans la deuxième colonne de la première ligne du tableau IV annexé à ce code, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.


  • Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « du chapitre V quater » sont remplacés par les mots : « de la sous-section I de la section II du chapitre V bis » ;
    2° La référence : « R. 812-12 » est remplacée par la référence : « R. 123-14 ».


  • Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,7 Ko
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