Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-6, L. 2335-2 et D. 2332-2,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2017.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts