Arrêté du 4 mai 2017 relatif à l'obligation de déclaration de dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels

NOR : DEFD1619807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/DEFD1619807A/jo/texte
JORF n°0108 du 7 mai 2017
Texte n° 82

Version initiale


Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-6, L. 2335-2 et D. 2332-2,
Arrêtent :


  • Les matériels et biens mentionnés à l'article L. 2332-6 du code de la défense, pour lesquels les entreprises de fabrication et de commerce doivent déclarer tout dépôt d'une demande de brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sont :
    1° Les matériels et biens listés à l'annexe du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage ;
    2° Les matériels et biens figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense.


  • La déclaration est transmise soit par écrit, à la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales de la direction générale de l'armement, soit par voie dématérialisée, à partir du site internet du ministère de la défense.


  • Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage.


  • Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,5 Ko
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