Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, M. Eric HALPHEN, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mai 2017, et jusqu'au 31 août 2017.Liens relatifs
Décret du 4 mai 2017 portant placement en disponibilité (magistrature)