Avis n° 2017-09 du 20 avril 2017

Version initiale


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 6 avril 2017 relative à la requête en déclassification en date du 18 janvier 2017 de Mme Sabine KHERIS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte notamment des chefs « d'assassinats et tentatives d'assassinats », faits commis à Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004,


  • Emet un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de la défense.


Fait à Paris, le 20 avril 2017.


Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle

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