Décret n° 2017-758 du 3 mai 2017 relatif à la création d'un service commun dénommé « Valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d'agriculture

NOR : AGRT1636861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AGRT1636861D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-758/jo/texte
JORF n°0106 du 5 mai 2017
Texte n° 111

Version initiale


Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture.
Objet : service commun « Valorisation du bois et territoire » au sein des chambres régionales d'agriculture.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit la création au sein des chambres régionales d'agriculture, d'un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de la circonscription, dénommé « Valorisation du bois et territoire ».
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 514-2, D. 514-8 et D. 514-25 à D. 514-27 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-2-2, L. 122-1, L. 321-1, L. 321-5 et L. 322-1,
Décrète :


  • Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° Après l'article D. 512-2, sont insérés les articles D. 512-2-1 à D. 512-2-5 ainsi rédigés :


    « Art. D. 512-2-1.-A l'initiative de la chambre régionale d'agriculture, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales d'agriculture de sa circonscription dénommé “ Valorisation du bois et territoire ”.
    « Le service commun est mis en place en concertation avec le centre régional de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-5 du code forestier et les communes forestières.
    « Il établit des partenariats avec les organismes régionaux de recherche.


    « Art. D. 512-2-2.-Au sein du service commun “ Valorisation du bois et territoire ”, il est créé un comité d'orientation et un comité de gestion.
    « Le comité d'orientation comprend au minimum tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres concernées et des représentants des propriétaires forestiers publics et privés.
    « Le comité d'orientation élabore un programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” qu'il propose au comité de gestion.
    « Le comité de gestion est composé d'élus des chambres concernées dont tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière.
    « Le comité de gestion coordonne, anime et valorise l'ensemble des activités “ Valorisation du bois et territoire ” des chambres d'agriculture de la région. Il valide le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ”, assure sa mise en œuvre et rend compte de son exécution au comité d'orientation.


    « Art. D. 512-2-3.-Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier.
    « Il décline une ou plusieurs actions définies par arrêté du ministre chargé de la forêt parmi celles mentionnées à l'article L. 322-1 du code forestier en veillant à la complémentarité de ses actions avec celles du centre régional de la propriété forestière.
    « Ces actions sont précisées par un cadrage national élaboré par le comité national d'orientation mentionné à l'article D. 512-2-4 et compatible avec le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 121-2-2 du code forestier.
    « Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” validé est transmis au préfet de région qui vérifie sa compatibilité avec le programme régional de la forêt et du bois et, pour accord, au centre régional de la propriété forestière.
    « Il est ensuite transmis à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
    « Le financement du programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” est assuré par le fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d'agriculture mentionné à l'article D. 514-5 dans les conditions prévues à l'article D. 512-2-4.


    « Art. D. 512-2-4.-L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture constitue en son sein un comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.
    « Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres et désignés par les chambres régionales ayant créé un service commun, de représentants du Centre national de la propriété forestière, des propriétaires forestiers publics et privés et du ministère chargé de la forêt.
    « La programmation nationale et la répartition des crédits entre les services communs “ Valorisation du bois et territoire ” sont arrêtées par le comité de gestion mentionné à l'article D. 514-8 sur la base de la proposition élaborée par le comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”.
    « Le comité de gestion mentionné à l'article D. 514-8 fixe les modalités de versement des financements dans un cahier des charges adopté après avis du ministre chargé de la forêt.


    « Art. D. 512-2-5.-Un bilan des actions est présenté chaque année au comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ” ainsi qu'en session des chambres régionales d'agriculture ayant créé un service commun “ Valorisation du bois et territoire ”.
    « La mise en œuvre des programmes régionaux pluriannuels “ Valorisation du bois et territoire ” fait l'objet d'une évaluation externe. ” » ;


    2° Après le 2° de l'article D. 514-7, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
    « 2° bis Assurer le financement du service commun prévu à l'article D. 512-2-1 ; ».


  • Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 230,7 Ko
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