Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure

NOR : JUSK1706126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/JUSK1706126D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-749/jo/texte
JORF n°0106 du 5 mai 2017
Texte n° 92
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : agents de l'administration pénitentiaire.
Objet : désignation des services relevant du ministère de la justice autorisés à recourir à certaines des techniques de renseignement prévues par la loi aux fins de prévention des évasions, de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenue.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les services relevant du ministère de la justice qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure, aux fins de prévention des évasions, de maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du II de l'article 35 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 855-1 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Après le titre V du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est inséré un titre V bis ainsi rédigé :


    « Titre V BIS
    « DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE


    « Art. R. 855-1.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice mentionnés à l'article L. 855-1 sont les suivants :
    « 1° Le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ;
    « 2° Les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
    « 3° Les délégations locales au renseignement pénitentiaire au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. »


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 258 Ko
Retourner en haut de la page