Arrêté du 4 mai 2017 portant inscription de la solution pour traitement de la sécheresse oculaire SYSTANE BALANCE des laboratoires ALCON S.A.S. au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1713417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713417A/jo/texte
JORF n°0106 du 5 mai 2017
Texte n° 75
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, après la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », est créée une nouvelle rubrique comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Solution stérile pour traitement de la sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien

    INDICATION
    Traitement symptomatique de la sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien, en complément de l'hygiène palpébrale

    MODALITÉS D'UTILISATION ET DE PRESCRIPTION
    - La prescription doit être faite par un ophtalmologiste après diagnostic de sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien.
    - La prescription initiale ne peut pas excéder 6 mois de traitement.
    - Le renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique

    Laboratoires ALCON SAS (ALCON)

    1152893

    Solution à usage ophtalmique, ALCON, SYSTANE BALANCE, flacon multidose 10 ml
    Solution stérile présentée dans un flacon multidose de 10 ml avec conservateur des Laboratoires Alcon.
    Après ouverture du flacon, SYSTANE BALANCE peut être utilisé pendant 6 mois.
    Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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