Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2011 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 4 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la sécurité routière réuni en séance plénière le 21 avril 2017,
Arrête :
Le règlement intérieur du Conseil national de la sécurité routière, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
1-1. Ordre du jour : l'ordre du jour est arrêté par le président, après consultation du bureau.
Toute demande d'inscription à l'ordre du jour, d'un point spécifique, formulée par un membre du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) doit être adressée au président au moins trois semaines avant la date d'une séance.
Si le CNSR est réuni à la demande du délégué interministériel à la sécurité routière ou du quart de ses membres, la demande doit être adressée au président et au secrétariat permanent du CNSR et mentionner le ou les points à inscrire à l'ordre du jour.
1-2. Convocation : les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées par le président aux membres du CNSR deux semaines au moins avant la date de la séance.
Les documents nécessaires à l'information des membres pour préparer la séance sont adressés au moins une semaine avant la date retenue.
1-3. Représentation : les membres titulaires du CNSR empêchés de siéger sont représentés en séance plénière par leur suppléant.
Lorsqu'un membre titulaire ne peut être présent, il lui appartient de saisir son suppléant, de lui transmettre les documents utiles pour préparer la séance et d'en informer le secrétariat permanent du CNSR.
1-4. Quorum : le quorum nécessaire pour que le CNSR puisse se réunir est atteint lorsque plus de la moitié des membres en exercice sont présents à l'ouverture de la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le CNSR est à nouveau convoqué dans les mêmes conditions dans un délai minimum de quinze jours calendaires. Aucun quorum n'est alors requis.
1-5. Organisation des débats et des votes : le président dirige et organise les débats. Il prend toutes les mesures nécessaires à la bonne marche des séances.
Les recommandations, rapport et avis sont présentés en séance par un rapporteur, puis mis en débat avant d'être mis au vote par le président.
Avant chaque vote, le délégué interministériel à la sécurité routière prend, de droit la parole, pour exprimer la position du Gouvernement sur le contenu du texte mis en délibération.
Si le texte présenté regroupe en son sein un dispositif de plusieurs mesures identifiées, chacune de ces mesures est mise aux voix successivement. La version finale fait alors l'objet d'un dernier vote sur l'ensemble du texte qui tient compte de ces votes successifs.
Les membres siégeant au CNSR en qualité de représentants de l'Etat ne prennent pas part aux votes.
Les votes s'effectuent à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, le président peut faire valoir la prépondérance de sa voix.
Les votes s'opèrent à main levée. Il est procédé à un vote à bulletin secret si au moins un tiers des membres présents le demande ; dans cette hypothèse le président perd sa voix prépondérante.
1-6. Publicité des débats : les séances plénières du CNSR ne sont pas publiques.
Une conférence de presse peut être organisée à l'issue des séances.
Les recommandations votées en séance sont rendues publiques ; elles sont notamment mises en ligne sur le site internet du CNSR.
1-7. Compte rendu des séances : un compte rendu de séance, comportant notamment un relevé des votes, est établi par le secrétariat permanent du CNSR puis est soumis à approbation à la séance plénière suivante.
Les comptes rendus approuvés sont rendus publics ; ils sont notamment mis en ligne sur le site internet du CNSR.
2-1. Attributions : le bureau propose l'orientation des travaux du CNSR qui comprend notamment :
- le programme annuel de travail avec les thèmes à étudier ;
- toute mesure à même d'améliorer (ou de favoriser) la connaissance des travaux du Conseil.
2-2. Convocation : le bureau se réunit sur convocation du président.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents nécessaires à l'information des membres, sont adressées une semaine au moins avant la date retenue.
En tant que de besoin, le président peut convier les vice-présidents des commissions de travail, tels que mentionnés au point 3-1, à participer aux réunions du bureau.
2-3. Relevé de décisions : le secrétariat permanent du CNSR rédige un relevé de décisions de chaque réunion. Ce relevé, après approbation par le président, est diffusé à l'ensemble des membres du bureau.
2-4. Le président est l'interlocuteur des pouvoirs publics entre les séances plénières du CNSR et du bureau.
3-1. Constitution et composition : sur proposition du président, le CNSR peut décider de constituer en son sein des commissions de travail, dont il fixe le nombre et l'intitulé en fonction de leur champ de compétences.
Ces commissions sont présidées par un membre du CNSR nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, sur proposition du président.
Les présidents de commission peuvent être assistés d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions.
Seuls les membres du CNSR (titulaires et suppléants) peuvent siéger dans les commissions. Ils s'inscrivent dans les commissions de leur choix et peuvent siéger dans plusieurs commissions.
Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant est membre de droit de chacune des commissions ainsi constituées.
3-2. Fonctionnement : chaque président organise le travail de sa commission en fonction des objectifs fixés par la lettre de mission qu'il reçoit du président du CNSR.
Les présidents de commission peuvent recourir à l'appui scientifique et technique des membres du comité des experts et entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer leurs travaux.
Les présidents de commission convient, en tant que de besoin, de manière permanente ou ponctuelle, un membre de l'ONISR aux séances de travail de leur commission.
Les présidents de commission rendent compte de leurs travaux au bureau du CNSR.
3-3. Secrétariat des commissions : le secrétariat des commissions est assuré par des agents de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
4-1. Dans l'exercice ou à l'occasion de leur mandat, les membres du CNSR, titulaires et suppléants, sont tenus à une obligation de discrétion et de réserve pour les faits, informations ou documents dont l'exigence de confidentialité aura été demandée.
4-2. Les membres du CNSR ne prennent pas part aux votes en séance plénière lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
4-3. Les membres du CNSR s'engagent dans le cadre de leurs fonctions à faire prévaloir, en toutes circonstances, les intérêts de la sécurité routière.
Le respect de ces principes d'intérêt général doit guider leur action, en faisant abstraction de la pluralité et de la diversité des intérêts particuliers qu'ils représentent.
Ils agissent et s'expriment dans le respect des exigences d'impartialité et d'intégrité.
Fait le 27 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe